MUTUELLES - Rémunération des administrateurs - Article L. 114-17 c) du Code de la mutualité - Sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur (notion) - Rapport distinct certifié par le commissaire aux comptes - Application suspendue à la parution des arrêtés - EJ 2004-38
Compte tenu du fait que les deux arrêtés prévus à l’article L. 114-26 du Code de la mutualité relatifs aux limites d’indemnisation des administrateurs ne sont pas encore parus à ce jour, la mission du commissaire aux comptes prévue à l’article L. 114-17 dudit Code et consistant à certifier l’exactitude et la régularité des sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur, n’est pas applicable. Les « sommes et avantages de toute nature versées », visés au paragraphe c) de l’article L. 114-17 s’entendent de l’ensemble des sommes et avantages cités par l’article L. 114-26.