GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE DE MOYENS DE DROIT PRIVE - Comptes annuels - Référentiel comptable - EC 2013-67
En l’état actuel des textes, la Commission des études comptables considère qu'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privé doit établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément au Plan comptable général.