CONCILIATION - ARBITRAGE - Échec de la conciliation - Conciliateur devenant arbitre dans la même affaire - Déontologie - Impartialité - EJ 2004-65
Dans un souci de déontologie, le conciliateur qui a échoué dans sa mission de conciliation ne devrait pas accepter de connaître, par la suite, de la même affaire en qualité d’arbitre.