SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - HONORAIRES - Missions contractuelles d'audit ou d'expertise réalisées par un associé d'une société de commissaires aux comptes - Impossibilité pour la société de commissaires aux comptes de facturer les honoraires provenant de ces missions - EJ 2005-14
Outre les risques fiscaux et sociaux, il n’apparaît pas conforme aux statuts d’une société de commissaires aux comptes qu’une telle société puisse facturer les honoraires à l’occasion de missions contractuelles d’audit ou d’expertise, réalisées par un de ses associés en sa qualité d’expert-comptable.