FUSION - Fusion simplifiée - Fusion transfrontalière - Filiale luxembourgeoise - Nomination d'un commissaire aux apports (non) - EJ 2007-115
En cas de fusion simplifiée entre une société anonyme française et une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, filiale de la première, la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas requise.