INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Possibilité pour le commissaire aux comptes d'une SEM d'être nommé administrateur d'une banque régionale administrateur de la SEM - CEP 2006-02
Le commissaire aux comptes d'une SEM peut devenir administrateur d'une banque régionale, elle-même administrateur de la SEM, à condition qu'il n'y ait pas entre la banque et la SEM de contrôle au sens de l'article L. 233-3 I et II du Code de commerce. Toutefois, afin d'éviter toute situation de conflit d'intérêts, le commissaire aux comptes devra s'abstenir de toute participation, à quelque titre que ce soit, à des décisions opérationnelles concernant les clients de la banque dont il serait par ailleurs le commissaire aux comptes.