RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Retard du point de départ - Nécessité d'une dissimulation du commissaire aux comptes - Action prescrite contre l'ayant droit du commissaire décédé - Abus du plaignant du droit d'agir en justice (oui) - Paris 1re Ch. A - 3 février 2004
La dissimulation, justifiant le report du point de départ du délai de prescription, doit s'appliquer au fait dommageable commis par la personne qui doit en répondre et le fait lui-même ne peut être qu' une faute et non sa conséquence.
En l 'espèce, la société plaignante ne rapporte d ' aucune manière la preuve d ' une dissimulation imputable au commissaire aux comptes lui-même, seule de nature à justifier le report du point de départ du délai de la prescription triennale.