ORGANISME GESTIONNAIRE CONVENTIONNEL DE LA FORMATION DES MÉDECINS - Personne morale de droit privé (oui) - Activité économique (oui) - EJ 2008-46
Le statut public ou privé de l'organisme gestionnaire conventionnel de la formation des médecins (OGC) n'est pas défini par le législateur ; la Commission des études juridiques a donc examiné la situation de l'OGC à partir des différents indices régulièrement retenus par la jurisprudence pour déterminer si une personne est chargée de l'exécution d'un service public ou non. Elle a estimé que les indices caractérisant un organisme de droit privé sont par comparaison à ceux caractérisant un organisme de droit public plus déterminants en l'espèce et qu'en conséquence l'OGC relevait du régime juridique de droit commun. Par ailleurs, l'OGC contribuant à une activité de service de formation et de redistribution de ressources qui lui sont propres, il exerce dans ces conditions une activité économique au sens de l'article L. 612-1 du Code de commerce. La mission du commissaire aux comptes auprès de l'OGC s'inscrit donc dans les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de commerce et du Livre VIII du Titre II du même code.