SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice de l'activité sous forme de SELAS puis sous forme de SAS - Transformation ? (non) - Modification des statuts - EJ 2006-54
Une société de commissariat aux comptes qui exerce ses activités sous forme de SELAS, et qui souhaiterait exercer ces activités sous forme de SAS, n'a pas à appliquer les procédures prévues en cas de transformation d'une société en société d'une autre forme dans la mesure où la société est déjà sous forme de SAS.