COOPÉRATIVES AGRICOLES - Union de coopératives - Mission de commissaire aux comptes - Mission d'expert-comptable - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-81
Le fait pour un commissaire aux comptes d'une union de coopératives agricoles d'accepter une mission d'expert-comptable dans l'une des coopératives agricoles administrateur de l'union contreviendrait aux dispositions de l'article R. 524-11 2° du Code rural interdisant au commissaire aux comptes d'une société coopérative agricole de recevoir, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération des administrateurs de la société, à raison de fonctions autres que celles de commissaire aux comptes.