MUTUELLE - Caractère obligatoire ou facultatif de la consolidation d'une Union Technique Mutualiste détenant une société commerciale - EC 2009-19
Une Union Technique Mutualiste relevant du Code de la Mutualité et détenant une société commerciale n'a pas l'obligation d'établir des comptes combinés ou des comptes consolidés du seul fait de la détention de sa filiale.