AUGMENTATION DE CAPITAL - Libération - Compensation de créances - Procédure de sauvegarde - EJ 2008-27
L'ouverture d'une procédure d'apurement collectif du passif fait obstacle à la libération de la part non versée du capital social par compensation avec des créances en compte-courant détenues par les actionnaires, sauf s'il peut être établi un lien de connexité entre la créance détenue par la société et celle détenue par l'actionnaire, c'est-à-dire, en pratique, s'il peut être démontré que la compensation légale était acquise et pouvait être opérée avant la date d'ouverture de la procédure. Il en serait ainsi si l'appel de la fraction non libérée du capital social par une société bénéficiant d'une procédure de sauvegarde était intervenu avant la date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. A défaut, l'irrégularité de cette opération doit être signalée à la plus prochaine assemblée générale par le commissaire aux comptes en application de l'article L. 823-12 du Code de commerce.