COMPTES CONSOLIDÉS - Société civile holding - Transformation de la société civile en société par actions simplifiée - Obligation d'établir des comptes consolidés - Obligation de nommer un second commissaire aux comptes - EJ 2006-126
La transformation d'une société civile holding en SAS entraîne l'application des dispositions de l'article L. 233-16 du Code de commerce relatives à l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés, sans que la société holding puisse bénéficier de l'exemption prévue à l'article L. 233-17 2° du dit code. En effet, le bénéfice de l'exemption n'est acquis qu'après constatation du non franchissement de deux des trois seuils définis à l'article 248-14 du décret du 23 mars 1967 pendant deux exercices consécutifs.