INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Mission de commissariat aux comptes et d'expertise comptable dans deux sociétés - Dirigeants communs - Atteinte au principe d'indépendance (oui) - CEP 2005-47
Il ressort de l'application de l'article 5 du Code de déontologie relatif au principe d'indépendance et au principe d'apparence d'indépendance qu'un commissaire aux comptes ne peut exercer un mission d'expertise comptable et une mission de commissariat aux comptes auprès de deux sociétés lorsque ces sociétés ont des « dirigeants » communs.