INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société, commissaire aux comptes et expert-comptable de deux associations distinctes dont le président de l'une est administrateur de l'autre - CEP 2003-14
La situation dans laquelle une société est commissaire aux comptes d’une association X et expert-comptable d’une association Y dont le président est également membre du conseil d’administration de l’association X n’enfreint pas les règles d’incompatibilité visées à l’article L. 225-224 du Code de commerce puisqu’il n’y a pas de lien en capital entre deux associations.
En revanche, il appartient au commissaire aux comptes d’examiner si le rôle effectif du dirigeant commun n’est pas de nature à porter atteinte à l’apparence d’indépendance.