ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT - UNIVERSITÉ - Commissaire aux comptes - Nomination - Organe compétent - Ministre chargé de l'économie - EJ 2007-129
L'article L. 712-9 du Code de l'éducation dispose « Les comptes de l’université font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux
comptes ». Aucune précision n'est apportée dans les textes concernant l'organe compétent pour désigner le commissaire aux comptes.
La Commission a estimé que le ministre chargé de l'économie est l'organe compétent pour nommer le commissaire aux comptes dans les universités.