Associations - Conventions réglementées - Association avec multiactivités - Une activité exercée par un établissement social et médico-social - Association assimilable à un ESMS (non) - Champ du rapport sur les conventions réglementées - EJ 2012-73
Une association comportant six activités dont une représentant 26 % du budget total exercée par le biais d’un établissement social et médico-social (ESMS) ne doit pas être traité comme un ESMS à part entière. Le rapport du commissaire aux comptes relatif aux conventions réglementées passées par l’association doit faire état des conventions qualifiées de réglementées pour la partie de l’activité consacrée au secteur social et médico-social (art. L. 313-25 CASF) ainsi que pour celles relevant des autres activités (art. L. 612-5 C. com.)