INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Intervention dans une entité soeur de l'entité dont il est commissaire aux comptes - NEP 9030 (non) - Intervention à un autre titre que celui de commissaire aux comptes de l'entité de la société soeur (oui) - CEP 2012-17
Un commissaire aux comptes ne peut pas établir une attestation portant sur des informations relatives à une société sœur de l’entité dont il est commissaire aux comptes dans le cadre de la NEP 9030.
En revanche, il lui est possible de réaliser une attestation à la demande de la société sœur de l’entité dont il est commissaire aux comptes mais dans un cadre autre que celui de la NEP 9030 et donc sans utiliser la qualité de commissaire aux comptes de la société sœur et sous réserve de respecter les dispositions du code de déontologie.