Association - Subventions - Subvention versée par le Conseil général à une association gérant une maison de retraite - Notion de subvention - Champ d'application de l'article L. 612-4 du Code de commerce
Une association gérant une maison de retraite, dont la facturation des prestations d'hébergement ou d'assistance fournie aux résidents résulte d'un "prix journée", le solde étant surtout versé par le Conseil général, a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu de l'article L. 612-4 du code de commerce si le seuil est dépassé