Lettre de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale adressée à la FNMF présentant des fiches techniques relatives à l'entrée en fiscalité des mutuelles
La CNCC attire l'attention des commissaires aux comptes des mutuelles sur un ensemble de textes qui viennent d'être publiés relatifs à leur changement de régime fiscal.
La présente publication s'applique aux mutuelles du Code de la mutualité.
Elle porte sur la communication de la lettre adressée par la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale à la FNMF pour lui communiquer de fiches techniques relatives à l'entrée en fiscalité des mutuelles.