COMPTES ANNUELS - Comptabilisation du prélèvement forfaitaire libératoire - Distribution de dividendes - EC 2012-42
La mise en paiement des dividendes est comptabilisée au crédit des comptes courants individuels de chaque associé pour le montant net de prélèvement forfaitaire libératoire si l'associé a opté pour ce dispositif. La Commission souligne que l’inscription des dividendes aux comptes courants des associés constitue le fait générateur de leur mise à disposition, assimilable à un paiement. En conséquence la Commission considère que l’obligation pour la société distributrice de verser au Trésor, pour le compte des bénéficiaires, le montant du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux, prend naissance à la même date que l’inscription des dividendes au crédit des comptes courants des associés. La société doit donc à cette date comptabiliser une dette vis-à-vis du Trésor au crédit du compte 442 Etat – Impôts recouvrables sur des tiers pour le montant du PFL.