Sociétés commerciales - Valeurs mobilières - Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales - Décret n° 67-236 du 23 mars 1967, version consolidée au 12 février 2005 (extraits).