RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Mission du commissaire aux comptes dans une étude de mandataire judiciaire (art. R. 814-29 C. com.) - Action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes - Prescription triennale - Articles L. 822-18 et L. 225-254 C. com. (oui) - Com. 15 mai 2007
Ayant retenu que le délai de prescription de trois ans, prévu aux articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles L. 822-18 et L. 225-254 du Code de commerce, régissait les actions engagées à l'encontre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi.
La prescription triennale régit donc la responsabilité professionnelle d'un commissaire aux comptes dans l'exercice de la mission qui lui est confiée au sein des études d’administrateurs et de mandataires judiciaires.