COMMISSAIRE AUX COMPTES - Personne morale titulaire - Membre d'une compagnie régionale différente - Signature - Changement - Obligation de déclaration personnelle du nouveau mandat - Concomitance avec le changement de mandat (oui) - En cours de mandat (non) - EJ 2007-79
Le commissaire aux comptes exerçant en qualité de signataire d'une personne morale membre d'une compagnie régionale différente de la sienne, a l'obligation de déclarer personnellement, auprès de sa compagnie de rattachement, les mandats dont il devient signataire quand le changement de signataire est concomitant avec le changement de mandat. Cependant, si le changement de signataire intervient en cours de mandat, le nouveau signataire n'a alors pas à procéder à la déclaration de mandat.