TRANSFORMATION - Société d'économie mixte locale (SEML) en Société publique locale d'aménagement (SPLA) - Transformation (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-159
En cas de transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) dotée d'un commissaire aux comptes en société publique locale d'aménagement (SPLA), le commissaire aux comptes de la SEML n'a pas à établir un rapport sur la transformation car les deux entités revêtant la forme juridique de « société anonyme », il n'y a, en réalité, pas de transformation de la forme juridique de la société mais un changement de type d'entreprise publique locale.