RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable salarié - Prescription partielle - Responsabilité in solidum de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes, des banques, de la société victime - Perte de chance - TGI Paris, 9e Ch., 1ère sect., 27 nov. 2012
Le point de départ du délai de prescription est le fait dommageable. La dissimulation qui permet de retarder le point de départ du délai de prescription s’entend de la volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a eu connaissance par la certification des comptes. Les déclarations de l’expert-comptable établissent sa carence totale dans la mission qui lui était confiée de faire le point sur les comptes édités.Le commissaire aux comptes, qui se repose exclusivement, pour le compte « achats budgétés », sur une procédure de contrôle interne, sans procéder à aucune vérification externe, et qui n’a effectué de circularisation ni du compte bancaire, ni du compte client, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En outre, alors que le dirigeant de la société contrôlée lui avait fait part de ses doutes sur les mouvements d’espèce gérés par la comptable, il n’avait pas véritablement approfondi ses recherches ni effectué de véritables investigations supplémentaires. Une des banques de la société commet une faute en délivrant une carte bancaire au nom de la comptable, alors qu’elle ne dispose d’aucune autorisation de la société à cet effet. Une de ses autres banques commet également une faute en se dessaisissant des fonds sociaux entre les mains de la comptable en se contentant de procurations résultant de montages, adressées par fax, alors que les anomalies étaient décelables sur les originaux.La société victime des détournements n’a procédé à aucun contrôle de ses relevés de compte bancaire sur lesquels les retraits espèce apparaissaient. Elle n’a par ailleurs jamais vérifié ses marges et manifesté une importante carence dans le contrôle de sa salariée. Il convient en conséquence de laisser à la charge de la société les trois quarts de son préjudice.