CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT - SUBVENTION - Subvention versée par le conseil général - Notion - EJ 2007-84
Le versement du conseil général au Conseil d'Architecture, d'urbanisation et d'environnement est une subvention visée par l'article L.612-4 l'obligeant à nommer un commissaire aux comptes si le seuil est dépassé. Il ne peut être fait de distinction au sein de la catégorie des subventions et notamment on ne peut déduire, d'une compétence "largement encadrée" dans l'attribution du financement, qu'il n'y a pas de subvention.