IRRÉGULARITÉ - Violation des dispositions en matière de propriété des actions des administrateurs - Signalement du commissaire aux comptes - Rapport sur les comptes annuels (non) - Communication ad hoc (oui) - EJ 2009-23
La violation des dispositions de l'article L. 225-25 du Code de commerce concernant la propriété des actions des administrateurs des SA doit être dénoncée, en application de l'article L. 225-26 du Code de commerce, par le commissaire aux comptes à l'assemblée générale dans une communication ad hoc et non dans le rapport sur les comptes annuels. Ces modalités permettent, d'une part, de respecter l'obligation d'information de l'assemblée générale par le commissaire aux comptes, telle qu'elle figure à l'article L. 823-12 du Code de commerce, et dans la NEP 700 et, d'autre part, d'éviter que des tiers à la société aient connaissance de ces irrégularités, ce que la loi n'a pas prévu.