HONORAIRES - Désaccord sur le montant de la rémunération du commissaire aux comptes - Tentative de conciliation initiée par le commissaire aux comptes - Demande reconventionnelle de la société contrôlée - Absence de demande de conciliation devant le président de la compagnie régionale - Irrecevabilité de la demande reconventionnelle - Com. 15 décembre 2009, n° 09-13.145
Ayant retenu que la demande d’une société en contestation des honoraires payés au titre des exercices 2001 à 2004 ayant été formée devant le président de la compagnie régionale le jour même de la tentative de conciliation mise en œuvre par le commissaire aux comptes et portant sur des honoraires postérieurs, sans avoir été communiquée préalablement à la partie adverse, le président n'avait pas été valablement et régulièrement saisi de cette demande et celle-ci n'avait donc pas fait l'objet d'une tentative de conciliation préalable, le Haut conseil du commissariat aux comptes en a exactement déduit que la demande de la société était irrecevable.