RAPPORT DE GESTION - Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - Nouvelles informations à mentionner dans le rapport de gestion - Date d'entrée en vigueur - EJ 2006-81
La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition a prévu de nouvelles informations à indiquer dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire. Cette nouvelle loi, publiée au Journal officiel du 1er avril 2006 et entrée en vigueur le 2 avril 2006, ne peut s'appliquer qu'aux rapports de gestion élaborés lors des réunions de conseil d'arrêté des comptes tenues à partir du 2 avril 2006, en retenant en outre une marge raisonnable permettant au conseil de recueillir les informations devant désormais figurer dans son rapport.