MUTUELLES - APPORT PARTIEL D'ACTIFS - COMMISSAIRE AUX APPORTS - Unions mutualistes de gestion - Apport partiel d'actifs portant sur une branche d'activité - Nomination d'un commissaire aux apports - EJ 2004-109
La nomination d'un commissaire aux apports dans le cadre d'un « apport partiel d'actifs » portant sur une branche d'activité, effectué par une union mutualiste de gestion relevant du livre III du Code de la mutualité auprès d'une autre union du livre III du même Code, ne présente pas de caractère obligatoire, faute de texte prévoyant une telle nomination.