INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Comité d'entreprise où un proche parent de l'un des associés de la société de commissaires aux comptes a obtenu un poste - Incompatibilité (oui) - CEP 2004-23

Comité d'entreprise où un proche parent de l'un des associés de la société de commissaires aux comptes a obtenu un poste : notion d'incompatibilité

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