MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, publié au Journal officiel du 12 décembre 2006, a apporté un certain nombre de modifications au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.