MARCHE REGLEMENTE - Information sur la rémunération des mandataires sociaux - Émission d'obligations en Belgique - Dérogation (non) - EJ 2007-76
Une société française qui émet des obligations sur un marché réglementé en Belgique n'est pas dispensée de produire les informations visées aux trois premiers alinéas de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.