NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Nomination sous condition suspensive (non) - EJ 2014-125
Compte tenu de la nature de la mission, d’une part, et de la liberté de choix de l’organe délibérant, d’autre part, il n’est pas possible de désigner un commissaire aux comptes sous condition suspensive de la survenance d'un événement particulier.