SECRET PROFESSIONNEL - Douane - Levée vis-à-vis d'un enquêteur des douanes qui réalise un contrôle douanier au titre de l'article 65 du code des douanes (non) - EJ 2014-25
Les commissaires aux comptes ne sont pas déliés de leur secret professionnel vis-à-vis d'un enquêteur des douanes qui réalise un contrôle douanier au titre de l'article 65 du code des douanes sachant que l'enquêteur n'a pas la qualité d'officier de douane judiciaire et qu'il n'agit pas sur demande d'un magistrat.