SAS - Rémunération du président fixée par lui-même - Approbation des comptes emportant ratification de la rémunération (non) - Rémunération à mentionner dans le rapport spécial du commissaire aux comptes (oui)
Dans une société par actions simplifiée, l'approbation des comptes par l'assemblée valant ratification de la rémunération du dirigeant fixée par lui-même ne permet pas de considérer que cette rémunération est fixée par les associés. Ce dispositif ne permet pas de garantir en toutes circonstances, nonobstant le rapport du président aux associés, que ces derniers disposent d'informations suffisantes sur la rémunération pour pouvoir l'approuver en toute connaissance de cause. Par conséquent, la rémunération du président doit suivre la procédure prévue par l'article L. 227-10 du Code de commerce et être soumise chaque année à l'approbation des associés sur rapport spécial du commissaire aux comptes.