SECRET PROFESSIONNEL - Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) – Levée du secret (oui ) - Communication de documents (non) - Accès au dossier de travail du commissaire aux comptes (non) – Accès aux locaux du commissaire aux comptes (non) - EJ 2014-115
La levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l’égard des membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, prévue par l'article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt, se limite aux besoins du contrôle de l’emploi des financements publics. Cette levée n'emporte ni le droit à la communication de documents, ni a fortiori l’accès au dossier de travail du commissaire aux comptes.
Le droit de visite prévu par l’article 91 précité au bénéfice des membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux se limite, selon les termes mêmes de la loi, aux seuls locaux des personnes placées sous le contrôle dudit Conseil. Ce droit ne saurait donc être étendu, faute de disposition expresse en ce sens, aux locaux du commissaire aux comptes.