INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Co-commissaire d'une clinique - Filiale d'expertise comptable assistant un associé et un administrateur de la clinique - CEP 2006-10
La situation dans laquelle une société de commissaires aux comptes exerçant
son mandat dans une clinique et dont la filiale assure une mission d'expertise comptable et d'assistance auprès de l'un des associés et de l'un des administrateurs de cette clinique ne semble pas enfreindre les dispositions de l'article 6 du Code de déontologie sur les conflits d'intérêts.