CO-COMMISSARIAT - SASU - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Absence de convocation du commissaire aux comptes - Infraction (non) - Absence de publication de la décision de nomination d'un co-commissaire aux comptes au registre du commerce et des sociétés - Nullité (non) - Irrégularité (oui) - EJ 2009-46
Aucune réunion d'assemblée n'étant imposée en SASU, l'associé unique n'a pas à convoquer le commissaire aux comptes de cette SASU pour nommer un co-commissaire aux comptes et l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la désignation du co-commissaire aux comptes n'est pas source de nullité ; la désignation est inopposable aux tiers, mais pas au premier commissaire aux comptes qui est un organe de la société et ne peut pas être considéré comme un tiers.