RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Mission du commissaire aux comptes dans une étude de mandataire judiciaire (art. 88 D. 27 décembre 1985) - Action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes - Prescription triennale de l'article L. 225-242 du Code de commerce (oui) - Versailles 1re Ch. - 1re section - 3 février 2005
Le silence du décret du 27 décembre 1985 sur le régime de la prescription applicable aux actions en responsabilité civile des commissaires aux comptes à l’occasion de l’accomplissement de la mission que les mandataires judiciaires ont l’obligation de leur confier, ne permet pas le renvoi de facto à la prescription décennale de droit commun. La circonstance qu’une loi ait été nécessaire pour rendre applicables à toutes les personnes morales les dispositions propres aux sociétés anonymes n’implique pas que la prescription triennale de l’article L. 225-242 du Code de commerce ne soit pas applicable aux actions engagées contre les commissaires aux comptes désignés sur le fondement de l’article 58 du décret du 27 décembre 1985.
La prescription triennale concerne les actions en responsabilité civile des commissaires aux comptes à l’occasion de leur mission, de quelque nature qu’elle soit.