INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Absorption d'une société d'experts-comptables par une société de commissaires aux comptes, la première ayant accompli, précédemment à la fusion, des travaux pour une société dont la seconde est commissaire aux comptes - Application de l'article 29 III du Code de déontologie relatif aux liens professionnels antérieurs (non) - CEP 2006-25
La situation dans laquelle une société de commissaires aux comptes absorbe une société d'experts-comptables, la première ayant accompli, précédemment à la fusion, des travaux pour une société dont la seconde est commissaire aux comptes, n'est pas expressément visée par l'une quelconque des dispositions du Code de déontologie. Dans la mesure où la mission de commissariat aux comptes en cours porte sur un exercice au titre duquel la société d'expertise comptable n'a eu aucune intervention, il n'apparaît pas que la situation décrite soit de nature à compromettre l'indépendance ou l'exercice impartial de la mission de commissaire aux comptes, s'il est décidé de la poursuivre.