ROTATION - Société de commissaires aux comptes - Signataires - Application au mandataire social (oui) - Application au responsable technique (oui) - EJ 2007-82
L'interdiction de signature pendant plus de 6 exercices consécutifs faite aux commissaires aux comptes personnes et entités faisant appel public à l'épargne ou à la générosité publique des prévue à l'article L. 823-14 du Code de commerce s'applique à tous les signataires d'une société de commissaires aux comptes, quel que soit le rôle du signataire sans distinction entre le mandataire social et le responsable technique du dossier.