ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX - DOCUMENTS PREVISIONNELS - Substitution des propositions budgétaires aux documents prévisionnels (oui, sous réserve du respect de la forme, du contenu et des délais) - EJ 2013-80
Dans les établissements sociaux et médico-sociaux, les propositions budgétaires établies en application des articles R. 314-14 à R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles doivent, pour se substituer aux documents prévisionnels visés par l’article L. 612-2 du code de commerce, répondre sur la forme, le contenu et les délais prévus pour leur établissement, aux conditions fixées aux articles R. 232-3 et suivants du code de commerce.
Cette réponse concerne les organismes gestionnaires d'établissements du secteur médico-sociale et sanitaire (associations, sociétés commerciales). Les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sanitaire médico-sociale (GCSM) ne sont pas concernés.