RACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS - Capitaux propres inférieurs au montant du capital social - Possibilité d'acquérir ses propres actions (non) - EJ 2004-70
Si les capitaux propres sont inférieurs au capital social, la société ne peut pas procéder à l’acquisition de ses propres actions.
Le non-respect des dispositions légales relatives à l’acquisition et à la conservation de ses propres actions par la société doit conduire le commissaire aux comptes à en tirer les conséquences appropriées, au regard de son obligation de communication des irrégularités relevées aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise et à l’assemblée générale, dans les conditions prévues respectivement par les normes CNCC 2-107 et 5-112, et au regard de son obligation de révélation des faits délictueux, dans les conditions précisées par la norme CNCC 6-701.