ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Simplification – Suppression registre spécial – Libéralités – Transformation d'une fondation en fondation reconnue d'utilité publique – Formulaire unique de demande de subvention – Appel public à la générosité – Fédérations sportives agrées – Associations sportives adhérentes à une fédération agréée – Agrément automatique
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations