MUTUELLES - COMPTES COMBINES - Obligation pour une mutuelle ne relevant pas du livre II du Code de la mutualité d'établir des comptes combinés (non) - EJ 2004-83
Une mutuelle n’exerçant pas d’activité d’assurance n’a pas l’obligation d’établir des comptes combinés, cette obligation n’étant pas prévue par la loi.
Toutefois, dans le cadre d’une combinaison dont le périmètre comporte, outre une mutuelle du livre II, d’autres mutuelles, voire d’autres entités, n’ayant pas d’activités d’assurance, il est possible que l’une d’elles puisse être choisie par les autres entités du périmètre en tant qu’entité combinante.
Par ailleurs, sans y être contrainte, une mutuelle qui ne relève pas du livre II peut établir des comptes combinés.