29 mars 2005 - Profession de commissaire aux comptes - Conditions d'accès - Projet de réforme - Exercice de la profession de commissaire aux comptes par les experts-comptables
La réforme envisagée n’affectera pas la possibilité pour un professionnel d’exercer concurremment des activités de commissariat aux comptes et d’expertise comptable, dès lors, d’une part, qu’il remplit les exigences de formation, et, d’autre part, qu’il respecte les incompatibilités et les interdictions édictées par le Livre VIII du Code de commerce.
Cette réforme n’a pour seul objectif que de moderniser les conditions d’accès à la profession de commissaire aux comptes. Elle devrait, notamment, favoriser l’émergence de passerelles avec d’autres formations, afin de permettre à de jeunes diplômés de grandes écoles de s’orienter vers le contrôle légal des comptes.