Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier
Décret du 6 juin 2013 définissant les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, et prévoit les conséquences en cas de méconnaissance de ces conditions.