INCOMPATIBILITÉ - CONFLIT D'INTÉRÊT - Commissaire aux comptes détenant la majorité des parts d'une SCI - Commissaire aux comptes d'une SARL locataire de la SCI - CEP 2006-76
La situation du commissaire aux comptes d'une SARL détenant, comme personne physique, la majorité des parts d'une SCI dont il est gérant, et qui loue des locaux à la SARL n'entre pas dans le champ des situations interdites visées à l'article 10 du Code de déontologie, ni dans le champ des incompatibilités résultant de liens financiers tels que définis à l'article 28 du même Code, ou de liens professionnels tels que définis à l'article 29 dudit Code, mais peut engendrer un conflit d'intérêts au sens de l'article 6 du Code de déontologie nécessitant la mise en place de mesures de sauvegarde.